La Commission souligne que la recherche à double usage n’est pas interdite en soi, mais que toute activité financée dans le cadre d’Horizon Europe doit viser exclusivement des applications civiles.
Les bénéficiaires doivent garantir le respect de ce principe, ainsi que des principes éthiques et de la législation européenne, nationale et internationale pertinente.
Des garde-fous sont prévus : les propositions sont évaluées par des experts indépendants, soumises à un auto-examen éthique, puis à un contrôle systématique (ethics screening). Ce processus peut aboutir à un rejet ou à l’ajout d’obligations éthiques spécifiques dans la convention de subvention.
Pendant toute la durée du projet, la Commission et ses agences suivent la conformité des activités. Des vérifications éthiques peuvent être engagées à tout moment, et un manquement peut conduire à la résiliation du projet.
À ce jour, la Commission précise qu’aucune activité de projet impliquant des entités israéliennes n’a été établie comme enfreignant le principe d’usage civil exclusif.
Le cas d’Israël et la décision européenne
L’association d’Israël à Horizon Europe repose sur l’article 2(2) de l’accord d’association, qui garantit une participation « sous des conditions équivalentes à celles des entités européennes ».
Cependant, Israël reste soumis à l’article 2 de l’accord euro-méditerranéen, relatif au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
Face à la situation à Gaza, la Commission estime qu’Israël viole ces principes, ce qui constitue une violation de l’article 2. Elle a donc proposé au Conseil de l’UE de suspendre partiellement l’accord d’association à Horizon Europe, de manière à exclure les entités israéliennes des appels à projets du Conseil européen de l’innovation (EIC Accelerator).
Dans son discours sur l’état de l’Union du 10 septembre 2025, la présidente de la Commission a en outre annoncé un nouveau paquet de mesures, envisageant la suspension de certaines dispositions commerciales de l’accord UE-Israël et la mise en pause de l’aide bilatérale.
Position de la Commission
« La recherche liée à des produits ou technologies à double usage n’est pas interdite, mais les activités menées dans le cadre d’Horizon Europe doivent avoir un objectif exclusivement civil. »
— Réponse écrite de la Commission européenne, 23 octobre 2025
La Commission précise enfin qu’elle « examinerait tous les cas signalés comme pouvant enfreindre les règles d’Horizon Europe » et rappelle que le respect du cadre éthique et des valeurs européennes conditionne la participation au programme.
Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-003220_EN.html